REGLEMENT
DU SITE
1. Conditions d'inscription
Les services de annonces-vsp.com sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu. Enfin, votre compte et vos annonces ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.
2. Utilisation du site
annonces-vsp.com propose un service gratuit de petites annonces réservées aux particuliers et aux professionnels. Après création d'un compte annonceur, l'internaute a la possibilité de créer des petites annonces de vente, recherche, échange dons.
L'internaute/annonceur s'engage :
- à ne mettre en vente, dont, échange que des articles dont il est légalement le propriétaire. annonces-vsp.com peut contacter un annonceur de manière aléatoire, et lui demander de fournir les preuves de son identité, ainsi que les preuves de propriété de l'article en vente, dont, échange.
- à rédiger un texte clair, ne contenant aucun propos raciste, diffamatoire, pornographique ou portant atteinte aux droits des internautes.
- à répondre aux internautes qui leurs écrivent (en réponse aux annonces).
Tout manquement à l'une de ces trois règles, entrainera la suppression du compte de l'annonceur ainsi que de ses annonces, toutes sommes versées par l'annonceur ne seront pas remboursées.
3. Tarifs, et paiements
L'ajout d'une annonce sur annonces-vsp.com et GRATUIT seul l'ajout d'options à vos annonces requiert un paiement (audiotel ou carte bancaire).
4 Impôts, Taxes
Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site Internet.
5 Décharge de responsabilité
Puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et annonceurs, nous dégageons toutes responsabilités en cas de litige entre plusieurs annonceurs pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
Nous n'acceptons aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets mis en vente sur le site, pouvant porter atteinte à votre santé ou votre intégrité physique. N'en déduisez pas que tous les objets mis en vente sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Vous devez également vérifier que les objets que vous achetez sont bien autorisés à la vente et à l'achat, en vertu de la loi applicable.
6 Contrôle de l'information
Nous ne sommes pas en mesure de contrôler les informations fournies par les annonceurs et rendues publiques sur le site. Les informations fournies par les annonceurs peuvent contenir des éléments offensants, dommageables, imprécis ou trompeurs. L'identité et la qualité d'un annonceur peuvent être différentes de celle présentée sur le site.
7 Description des annonces
Les annonces décrivent les objets à vendre (ou pour lesquels vous sollicitez des offres d'achat). Elles ne peuvent inclure que des textes et des images que vous nous fournissez.
Tous les objets mis en vente doivent l'être dans la catégorie appropriée. L'annonceur est seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite référencer son annonce
8 Conclusion de la vente
L'annonceur est libre de choisir avec lequel des internautes il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par l'annonceur de l'acceptation de l'offre à l'enchérisseur, les dispositions de la loi française sur la vente s'appliquent.
9 Actes frauduleux
Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.
10. Informations personnelles
Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site ou dans votre annonce, dans un message électronique ou dans un message dans un forum public. Vous seul êtes responsable de vos Informations Personnelles
11 Qualité des Informations Personnelles
Vos Informations Personnelles, ainsi que tout objet répertorié :
a. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
b. ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente d'objets contrefaits ou volés ;
c. ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
d. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
e. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
f. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
g. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
h. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
i. ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet ;
j. ne doivent pas proposer des biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des biens ou services :
1. qui sont prohibés par les présentes Conditions Générales ;
2. que vous n'avez pas le droit de vendre ou auquel vous n'avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.
De plus, vous n'avez pas le droit de répertorier sur le site tout objet (ni de conclure une transaction en utilisant nos services) qui nous amènerait à enfreindre une quelconque loi ou règlement.
Si vous êtes annonceur professionnel, vous devez fournir un certain nombre d'informations supplémentaires relatives à votre activité et à vos conditions générales de vente, conformément à la réglementation applicable à la vente à distance.
12 Licence d'utilisation
Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations et autres éléments (texte, photos, etc.) que vous nous avez communiqués sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d'utilisation, d'exploitation et de divulgation desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, dans le respect de notre Règlement sur le respect de la vie privée. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles.
Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. En cas de litiges, seul le tribunal de NIMES,34 est compétant.
Sources et éléments graphiques du site (hors photos des annonces) : Licence BOXEDART : http://www.boxedart.com
